Préambule
Ma Maison Mon Autonomie (MAMMA), SASU au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 980 909 914 00011, dont le siège social est situé 20 rue Lamartine, 31850 Montrabé, s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 1 – Définitions
Au sens de la présente politique, les termes suivants ont la définition ci-après :
« Données Personnelles » : désigne, conformément à l’article 4 du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
« Traitement » : désigne, conformément à l’article 4 du RGPD, toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés.
« Responsable du Traitement » : La société Ma Maison Mon Autonomie (MAMMA), SASU au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 980 909 914 00011, dont le siège social est situé 20 rue Lamartine, 31850 Montrabé.
« Personne concernée » : Toute personne physique dont les données font l’objet d’un traitement, notamment les visiteurs du site web, les clients, les prospects et les partenaires.
« Cookie » : Petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite de notre site.
« RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données, règlement européen n°2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018.
« Sous-traitant » : Personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Article 2 – Champ d’application
2.1 La présente politique s’applique à l’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre par MAMMA dans le cadre de ses activités d’architecture d’intérieur spécialisée, notamment :
Services d’évaluation et conception
- Évaluation ergonomique complète de l’habitat
- Étude des besoins spécifiques liés à l’âge ou au handicap
- Conception de plans d’aménagement ergonomiques et inclusifs
- Modélisation 3D et supports visuels
- Réorganisation du mobilier et conseil en désencombrement
Services d’accompagnement technique
- Élaboration des dossiers de consultation des entreprises
- Suivi de chantier
- Assistance à la réception des travaux
- Coordination avec les artisans et prestataires
Services d’accompagnement administratif
- Recherche et montage des dossiers de subventions
- Assistance aux démarches administratives
Activités de communication et sensibilisation
- Gestion des témoignages clients
- Animation du site internet et supports de communication
2.2 Les traitements concernent les données des :
- Particuliers (personnes âgées, personnes en situation de handicap, aidants)
- Professionnels partenaires (artisans, prestataires)
- Organismes financeurs
- Visiteurs du site internet
Article 3 – Fondements juridiques des traitements
Conformément à l’article 6 du RGPD, les traitements reposent sur :
3.1 Le consentement de la personne concernée pour :
- L’envoi de communications commerciales
- Le dépôt de cookies non essentiels
3.2 L’exécution contractuelle pour :
- La réalisation des prestations d’ergonomie
- Le suivi des projets d’aménagement
3.3 Les obligations légales pour :
- La conservation des documents comptables
- La garantie décennale
3.4 L’intérêt légitime pour :
- La sécurité du site internet
- L’amélioration de nos services
Article 4 – Données collectées
4.1 Nature des données :
- Données d’identification
- Données de contact
- Données techniques
- Données relatives aux projets
4.2 Source des données :
- Collecte directe auprès des personnes concernées
- Collecte indirecte via les cookies essentiels
Article 5 – Destinataires des données et sous-traitants
5.1 Les données sont destinées :
- Au personnel habilité de MAMMA
- À notre sous-traitant pour l’hébergement du site internet
5.2 Sous-traitant principal :
- Infomaniak Network SA
- Siège social : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Suisse)
- Activité : Hébergement du site internet
- Garanties :
- Certifié ISO 27001
- Données hébergées exclusivement en Suisse
- Conformité RGPD garantie par des clauses contractuelles types
- Politique de confidentialité disponible sur leur site internet
5.3 Aucun autre transfert de données n’est effectué hors Union Européenne, la Suisse bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
Article 6 – Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire :
- Données prospects : 3 ans après le dernier contact
- Données clients : 10 ans (garantie décennale)
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
- Cookies : 13 mois maximum
Article 7 – Droits des personnes
7.1 Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation
- Droit à la portabilité
- Droit d’opposition
7.2 Modalités d’exercice :
- Par email : contact@ma-maison-mon-autonomie.fr
- Par courrier : 20 rue Lamartine, 31850 Montrabé
- Délai de réponse : un mois, prolongeable de deux mois
7.3 Réclamation :
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 – Mesures de sécurité
8.1 Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre :
- Le chiffrement des données
- La pseudonymisation quand cela est possible
- Des procédures de test régulières
- Des mesures organisationnelles documentées
- Un hébergement sécurisé via Infomaniak
8.2 En cas de violation de données :
- Notification à la CNIL sous 72 heures
- Information des personnes concernées si risque élevé
- Mise en œuvre immédiate de mesures correctives
Article 9 – Responsabilité
MAMMA, en tant que responsable de traitement, s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour les finalités définies
- Garantir la confidentialité des données
- S’assurer que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes
- Tenir un registre des activités de traitement
- Documenter toute violation de données personnelles
Article 10 – Cookies
10.1 Types de cookies utilisés :
- Cookies essentiels au fonctionnement du site
- Cookies de mesure d’audience
- Cookies de personnalisation de l’interface
10.2 Gestion des cookies :
- Possibilité de refuser les cookies non essentiels
- Configuration possible via le bandeau cookies
- Durée de validité : 13 mois maximum
Article 11 – Modification
11.1 La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site internet.
11.2 En cas de modification substantielle, les personnes concernées en seront informées par :
- Une notification sur le site
- Un email d’information pour les clients
- Une mention dans notre newsletter
Contact
Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@ma-maison-mon-autonomie.fr
- Par courrier : MAMMA, 20 rue Lamartine, 31850 Montrabé
Cette politique a été rédigée en conformité avec :
- Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Les lignes directrices de la CNIL
Version : 1.1
Date de dernière mise à jour : 10 décembre 2024